Avant de se lancer dans l’achat d’un système de vidéosurveillance, que vous envisagiez d’installer les caméras chez vous ou dans votre entreprise, il est préférable de bien s’informer sur la loi qui régit la vidéosurveillance. En effet, l’installation de caméras de sécurité dans un lieu privé ou public est réglementée. Ne pas respecter certaines règles imposées par la loi peut vous exposer à des poursuites judiciaires, voire à des amendes. Ces quelques lignes vous éclaireront mieux sur ce sujet.
A qui s’adresse la loi sur la vidéosurveillance ?
Comme mentionné ci-dessus, l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance est encadrée par la loi, sans exception. Il faut savoir que l’installation de toute caméra de sécurité est soumise à la réglementation vidéo surveillance. En France, il existe quelques textes auxquels se référer en la matière. D’une part, vous trouverez la loi imposée le 6 janvier 1978, communément appelée loi et libertés. D’autre part, vous découvrirez l’article 10 issu de la loi n°95-73 datant de 1993. Celle-ci est appelée la loi Pasqua. En effet, il convient de savoir que la loi de référence varie en fonction du type de lieu où la caméra sera installée. Dans le cas d’un système de vidéosurveillance dans un lieu public, il n’est pas nécessaire pour le propriétaire d’avoir une autorisation de la préfecture, avant toute installation. Ces lois sont applicables aux bureaux administratifs, aux entreprises et aux magasins, sans oublier le comptoir et la réception d’un établissement recevant du public. Concernant la caméra de surveillance dans un lieu privé, certes, la loi Pasqua n’est pas obligatoire, cependant, une autorisation préfectorale est indispensable. Cela concerne les bureaux privés, les parties communes d’une copropriété et l’entrepôt. Cliquez sur ce lien pour plus d’informations sur Que dit la réglementation vidéo surveillance ?
Focus sur la réglementation en matière de vidéosurveillance !
Avant la pose d’un système de sécurité dans les bureaux de votre entreprise ou à votre domicile, il est indispensable d’être au fait de vos droits et de la réglementation. Comme vu précédemment, l’installation d’une caméra de surveillance dans un lieu public doit être entièrement autorisée par la préfecture. Pour votre information, cette demande doit être envoyée avant l’installation des systèmes. Vous aurez également la possibilité de demander une autorisation sur Internet, en vous rendant sur le site du service public. Cette solution est économique et rapide et permet d’éviter tout problème. Dans le cas d’un lieu privé, le propriétaire doit déclarer officiellement son système de surveillance à la CNIL, avant que celui-ci ne puisse enregistrer des images. L’obligation s’applique aux locaux, y compris la partie non ouverte au public d’un commerce. Elle concerne également les parties communes non ouvertes au public ainsi que l’intérieur des écoles. Il en va de même pour la résidence personnelle des employés.
Que dit la loi sur les règles de la vidéosurveillance ?
En plus des formalités liées aux autorisations, sachez que le propriétaire de la caméra de surveillance doit également respecter certaines règles. Tout d’abord, avant la mise en place d’un tel système dans une entreprise, le personnel est tenu d’alerter de manière personnelle et collective. Il doit aussi informer le comité d’entreprise. Aussi, le public qui sera surveillé par la caméra doit être averti par un panneau indiquant la présence de la caméra. Mieux encore, le public filmé doit être alerté du nom du responsable du système de surveillance, et surtout de son droit d’accès aux images et vidéos. En ce qui concerne la durée de conservation des vidéos et des images, elle devra être d’un mois maximum. Et enfin, les images ne peuvent être observées que par le responsable de la caméra de vidéosurveillance ou par le personnel autorisé.